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Loi sur la géolocalisation au travail : 6 usages interdits et 2 mois de conservation

Ce que l'employeur peut suivre, ce qu'il fait avant d'équiper ses véhicules et quand purger les données, selon la CNIL et la Cour de cassation.

Illustration d’un pictogramme de repère de localisation avec coche, pour la loi sur la géolocalisation au travail

La loi sur la géolocalisation au travail autorise l'employeur à suivre les véhicules de ses salariés pour une finalité précise, après information écrite des conducteurs et, dès 50 salariés, consultation du CSE. Le Code du travail, le RGPD et la CNIL interdisent le contrôle de la vitesse et limitent la conservation des données à deux mois en principe.

Le cadre a évolué en 2026. La Cour de cassation a assoupli le 18 mars sa jurisprudence sur le contrôle du temps de travail par géolocalisation. La CNIL a publié le 2 avril un référentiel des durées de conservation pour les ressources humaines, puis le 9 juillet une page sur le contrôle de l'activité des salariés qui fixe trois conditions cumulatives. Ces règles s'appliquent dès qu'une plateforme de géolocalisation des véhicules et engins remonte la position d'un conducteur identifiable, que la donnée vienne d'un boîtier ou de la connexion constructeur.


Quels textes encadrent la géolocalisation au travail ?

Aucune loi unique ne traite de la géolocalisation au travail. Le cadre réunit des articles du Code du travail (L1121-1, L1222-4 et L2312-38), le RGPD et la loi Informatique et Libertés, que la CNIL applique aux véhicules dans une fiche dédiée. Respecter un seul de ces textes ne suffit pas.

La CNIL résume ces textes en trois conditions cumulatives dans sa page du 9 juillet 2026 sur le contrôle de l'activité des salariés. Le dispositif est justifié et proportionné, il est soumis aux instances représentatives du personnel, il est porté à la connaissance des salariés avant sa mise en place. La même page précise que l'employeur doit pouvoir prouver le respect de chacune.


Code du travail : proportionnalité, information et consultation du CSE

L'article L1121-1 interdit toute restriction aux libertés des salariés qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche ni proportionnée au but recherché. L'article L1222-4 interdit de collecter une information sur un salarié par un dispositif dont il n'a pas eu connaissance au préalable. L'article L2312-38 prévoit que le comité social et économique est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre, sur les moyens de contrôle de l'activité des salariés.


RGPD et loi Informatique et Libertés : finalité, minimisation et registre

Le RGPD traite la position d'un conducteur identifiable comme une donnée personnelle. Son article 5 impose une finalité déterminée et une durée de conservation limitée à ce que cette finalité exige. Son article 30 exige l'inscription du traitement au registre des activités de traitement. La base légale retenue est en général l'intérêt légitime de l'employeur ou une obligation issue du Code du travail, selon la fiche de la CNIL.


CNIL : une fiche de 2023, un référentiel et une page de 2026

La fiche de la CNIL sur la géolocalisation des véhicules des salariés date du 30 mai 2023 et reste signalée en cours de mise à jour. Le référentiel des durées de conservation pour la gestion des ressources humaines, publié le 2 avril 2026 et mis à jour le 20 mai 2026, reprend ses durées pour les véhicules professionnels.


Finalités autorisées et usages interdits de la géolocalisation d'un véhicule

La CNIL admet six finalités pour géolocaliser un véhicule mis à la disposition d'un salarié et exclut six usages. Une finalité admise ne couvre pas un usage voisin : un dispositif installé pour organiser les tournées ne sert pas, de manière dissimulée, à surveiller la vitesse des conducteurs en temps réel.


Six finalités admises par la CNIL

La première finalité est le suivi, la justification et la facturation d'une prestation de transport ou de services liée au véhicule. La deuxième est la sécurité du salarié, des marchandises ou du véhicule, y compris pour retrouver un véhicule volé. Les quatre autres sont la répartition des moyens entre des interventions dispersées, le suivi du temps de travail à titre accessoire, le respect d'une obligation légale qui impose la géolocalisation et le contrôle des règles d'utilisation du véhicule.


Usages exclus, de la vitesse au temps de travail

La fiche de la CNIL exclut le contrôle du respect des limitations de vitesse et le contrôle permanent d'un salarié. Elle exclut quatre cas particuliers :

  • le véhicule d'un salarié libre d'organiser ses déplacements, comme un VRP ;

  • le suivi des représentants du personnel dans l'exercice de leur mandat ;

  • la collecte de position hors du temps de travail, trajet domicile-travail et pauses compris, même pour lutter contre le vol ;

  • le calcul du temps de travail lorsqu'un autre dispositif existe déjà.

Pour vérifier le respect des règles d'utilisation, la CNIL précise que les kilomètres parcourus pendant une période interdite suffisent à caractériser un abus, sans connaître le trajet effectué.


Surveillance constante : la seule exception admise

Placer un salarié sous surveillance permanente est en général jugé excessif par la CNIL. Sa page de juillet 2026 cite une exception : la géolocalisation permanente d'un véhicule d'urgence, dont l'objet est d'envoyer l'équipe la plus proche sur le lieu d'un accident.


Contrôle du temps de travail par géolocalisation : l'arrêt du 18 mars 2026

Depuis l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 18 mars 2026 (n° 24-18.976, publié au Bulletin), l'employeur peut contrôler la durée du travail par géolocalisation si aucun autre dispositif n'offre un contrôle objectif, fiable et accessible, et si les salariés n'ont pas de réelle autonomie dans l'organisation de leur travail.


Avant 2026 : un recours subsidiaire

Jusqu'en mars 2026, la géolocalisation n'était licite pour contrôler la durée du travail qu'en l'absence de tout autre moyen, même moins efficace. La Cour de cassation l'avait jugé le 19 décembre 2018 (n° 17-14.631) dans la même affaire de distributeurs d'imprimés, en écartant aussi le dispositif pour les salariés libres d'organiser leur travail. La fiche de la CNIL de 2023, antérieure au revirement, reprend encore cette règle.


Depuis l'arrêt de 2026 : un contrôle objectif, fiable et accessible

La Cour de cassation a validé en 2026 un boîtier porté et activé par les distributeurs, qui enregistrait leur position toutes les dix secondes et se limitait à la durée de la tournée. Les salariés ne choisissaient ni les parcours ni les dates de distribution. La Cour a retenu l'exigence posée par la Cour de justice de l'Union européenne le 14 mai 2019 (C-55/18) : un système de décompte du temps de travail objectif, fiable et accessible.


Pièces à réunir avant de suivre le temps de travail

L'employeur documente trois éléments avant le déploiement : le faible degré d'autonomie des salariés concernés, les contraintes propres à l'activité et l'absence d'autre moyen de contrôle offrant les mêmes garanties. Un commercial qui organise librement sa tournée reste hors du champ de cette jurisprudence.


Quelles formalités avant d'installer la géolocalisation dans un véhicule d'entreprise ?

Avant la mise en service, l'employeur consulte le CSE s'il compte au moins 50 salariés, remet une information écrite à chaque conducteur, inscrit le traitement au registre et associe son délégué à la protection des données s'il en a désigné un. Ces formalités précèdent la décision de déployer, donc la commande des boîtiers ou l'activation des véhicules connectés.


Consultation préalable du CSE

L'article L2312-38 figure parmi les attributions du CSE des entreprises de cette taille, seuil que la CNIL reprend dans sa page de juillet 2026. Installer un dispositif de contrôle sans consultation préalable du CSE dans une telle entreprise rend sa mise en œuvre illicite. Sous ce seuil, la fiche de la CNIL demande d'informer ou de consulter les instances représentatives du personnel existantes avant toute décision.


Notice d'information remise au conducteur

Chaque conducteur reçoit avant la mise en service une information qui comporte huit mentions selon la CNIL : l'identité du responsable de traitement, les finalités, la base légale, les destinataires, le droit d'opposition pour motif légitime, la durée de conservation, les droits d'accès et de rectification, la possibilité de saisir la CNIL. Un avenant au contrat de travail ou une note de service suffit. Conservez la preuve de remise pour chaque conducteur.


Registre, accès et prestataire

L'accès aux données est réservé au personnel habilité des services concernés. La CNIL demande une politique d'habilitation et une journalisation des accès, avec identifiant et mot de passe pour la consultation en temps réel. Le prestataire de géolocalisation reste sous la responsabilité de l'employeur, qui inscrit dans le contrat une clause sur la sécurité et la confidentialité des données.

Que dit la loi sur la géolocalisation au travail ?

L'employeur peut géolocaliser les véhicules de ses salariés pour une finalité admise par la CNIL, après information écrite des conducteurs et consultation du CSE dès 50 salariés. Les données se conservent deux mois en principe. Le contrôle du temps de travail reste possible si aucun autre moyen objectif, fiable et accessible n'existe (Cour de cassation, 18 mars 2026).