Conformité ANTAI et FPS : ce que la loi exige de votre entreprise
L'article L121-6 du Code de la route (Loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle) impose au représentant légal d'une personne morale de désigner le conducteur sous 45 jours pour toute infraction commise avec un véhicule professionnel — radar automatique, vidéosurveillance, agent, y compris infractions délictuelles. À défaut, jusqu'à 3 750 € pour l'entreprise et 750 € pour le représentant légal.
45 jours
Délai légal pour désigner le conducteur (Article L121-6)
3 750 €
Amende majorée maximale pour non-désignation (personne morale)
750 €
Amende possible visant le représentant légal (personne physique)
Fleeti vous met en conformité de bout en bout : preuve d'envoi horodatée (référence e-ACO), archivage RGPD-compliant, alertes anti-échéance. Contestations gérées selon les Articles 529-10 et 530 du Code de procédure pénale. Les forfaits post-stationnement (FPS) sont également pris en charge.
Fleeti : une solution adaptée à chaque type de flotte
La gestion des contraventions de flotte varie selon votre profil : DAF avec 200 véhicules de service, loueur LLD avec 400 véhicules, Office Manager avec 50 voitures de fonction. Fleeti s'adapte à chacun.
DAF et gestionnaires de flotte
Pour 100 à 500 véhicules de service partagés : désignation automatique, notification au conducteur selon votre charte, export vers la paie. 50 à 80 heures économisées par an pour 100 véhicules.
Loueurs courte et longue durée
Pour les flottes locatives de plus de 200 véhicules : l'horodatage de l'infraction est relié au contrat actif, la désignation se fait dans la fenêtre légale, la refacturation client est facilitée. Compatible avec les conventions API ANTAI pour les flottes de plus de 1 000 véhicules.
Flottes commerciales et de fonction
Logiciel ANTAI entreprise : des résultats mesurables pour votre flotte

Questions fréquentes sur la gestion des contraventions ANTAI
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