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Désignation du conducteur d'une amende : la procédure en ligne pour une entreprise

Délai de 45 jours, démarche sur le site de l'ANTAI, véhicules loués ou partagés et sanctions : désigner le conducteur d'une amende en entreprise.

Illustration d’un pictogramme de carte d’identité, pour la désignation du conducteur d’une amende

Vous désignez le conducteur d'une amende en ligne sur le site de l'ANTAI, dans les 45 jours qui suivent l'envoi de l'avis et avant tout paiement. Vous saisissez l'identité, l'adresse et les références du permis de la personne qui conduisait, comme l'exige l'article L121-6 du code de la route.

L'obligation pèse sur le représentant légal de toute personne morale titulaire de la carte grise depuis le 1er janvier 2017 (ANTAI). Sans désignation, la société reçoit un avis de non-désignation de 675 €, qui s'ajoute à l'amende d'origine. Ce montant forfaitaire passe à 1 000 € lorsque l'infraction est un délit, ce qui est le cas du très grand excès de vitesse depuis le 29 décembre 2025 (service-public.fr). La démarche en ligne est gratuite, mais son mode change avec la taille du parc : désignation à l'unité jusqu'à 10 véhicules, espace professionnel au-delà, convention avec l'ANTAI à partir de 1 000 véhicules. Avec la gestion automatisée des contraventions ANTAI de Fleeti, les avis remontent via votre compte employeur et la désignation part en un clic, sans ressaisie sur le site de l'ANTAI.


Qui doit désigner le conducteur, et pour quelles infractions ?

Le représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation désigne le conducteur de chaque véhicule flashé par un radar automatique. L'obligation vise les sociétés, les associations, les collectivités et les établissements publics. Elle couvre les infractions relevées sans interception, principalement les excès de vitesse de plus de 5 km/h et les feux rouges franchis.


Le titulaire de la carte grise porte l'obligation

La personne morale inscrite sur le certificat d'immatriculation répond de la désignation, même lorsque le véhicule est confié à un salarié. L'avis arrive au nom de la société, à l'attention de son représentant légal. L'ANTAI cite les SA, SARL, SAS, EURL, associations, collectivités locales et établissements publics. Un entrepreneur individuel dont le véhicule est immatriculé à son nom propre n'est pas tenu de se désigner (Cour de cassation, 21 avril 2020). Celui dont le véhicule est immatriculé au nom de sa société désigne le conducteur, y compris lui-même (loi n° 2021-401 du 8 avril 2021).


Les infractions concernées sont celles du contrôle automatisé

Les avis visés sont ceux des radars automatiques qui entraînent un retrait de points : excès de vitesse de plus de 5 km/h, feux rouges et passages à niveau franchis (ANTAI). La loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 et le décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025 ont fait du très grand excès de vitesse un délit à compter du 29 décembre 2025. La non-désignation du conducteur de ce délit relève depuis de l'amende des contraventions de 5e classe (Banque des Territoires).


Le dirigeant qui conduisait se désigne lui-même

Un représentant légal qui conduisait le véhicule s'auto-désigne avant de payer ou de contester l'avis (ANTAI). Le paiement direct de l'amende ne remplace pas cette étape. La personne désignée reçoit ensuite l'avis à son nom, avec les conséquences qui s'y attachent.


Quel délai pour désigner le conducteur d'une amende ?

Le délai de désignation est de 45 jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention (article L121-6 du code de la route). La désignation précède tout paiement. Passé ce délai, l'administration émet un avis de contravention pour non-désignation, au nom de la société.


Le point de départ est la date d'envoi de l'avis

Le délai court à partir de l'envoi ou de la remise de l'avis, et non de sa date d'édition (service-public.fr). Dans un arrêt du 9 novembre 2021 (n° 20-85.020), la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé l'infraction de non-désignation non constituée, car le procès-verbal ne précisait pas la date d'envoi de l'avis initial. La page de l'ANTAI consacrée aux professionnels retient la date figurant sur l'avis. Pour éviter tout doute, prenez la plus ancienne des deux dates comme échéance interne.


Désignez avant de payer

Un avis lié à un véhicule professionnel ne se règle pas immédiatement : vous désignez d'abord le conducteur ou vous contestez (ANTAI, service-public.fr). Dans l'affaire jugée en 2021, la société avait payé l'amende sans désigner le salarié. Un second avis a constaté la non-désignation, et la société a d'abord été condamnée à l'amende de non-désignation. La personne désignée règle ensuite l'avis émis à son nom.


Comment désigner le conducteur en ligne sur le site de l'ANTAI ?

Vous ouvrez le service de désignation sur usagers.antai.gouv.fr, vous cliquez sur « Désigner le conducteur du véhicule en ligne », puis vous choisissez le cas n° 2, « Je suis un représentant légal ». Vous renseignez l'identité, l'adresse et le numéro de permis du conducteur. Le service est gratuit.


Les informations à réunir avant de commencer

Munissez-vous de l'avis reçu, dont le service demande une copie. Le conducteur est identifié par son identité, ses coordonnées et les références de son permis de conduire (ANTAI). Ces données se trouvent dans le dossier du salarié, ce qui suppose que le gestionnaire de parc y ait accès le jour où l'avis arrive.


Le parcours en ligne

Le parcours compte six étapes selon l'ANTAI, qui ne les détaille pas sur sa page. Vous joignez la copie de l'avis, vous saisissez les informations du conducteur puis vous validez. Le service propose de télécharger ou d'imprimer un accusé (service-public.fr). Conservez cet accusé : il date la désignation et répond à un éventuel avis de non-désignation émis par erreur.


La désignation par courrier recommandé

Le formulaire de requête en exonération, le feuillet bleu joint à l'avis, sert aussi à désigner. Vous cochez le cas n° 2, puis la case « prêté » ou « loué ». Vous renseignez l'identité et les coordonnées du conducteur, vous joignez l'original de l'avis, vous datez et vous signez. L'envoi se fait en lettre recommandée avec accusé de réception à l'officier du ministère public dont l'adresse figure sur l'avis. Cette démarche n'exige ni paiement ni consignation du montant de l'amende (ANTAI).



Comment désigner le conducteur d'une amende pour un véhicule d'entreprise ?

Le représentant légal désigne le conducteur en ligne sur usagers.antai.gouv.fr, dans les 45 jours suivant l'envoi de l'avis et avant tout paiement, en saisissant l'identité, l'adresse et les références du permis de la personne qui conduisait (article L121-6 du code de la route).