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Désignation du conducteur d'une amende : la procédure en ligne pour une entreprise
Délai de 45 jours, démarche sur le site de l'ANTAI, véhicules loués ou partagés et sanctions : désigner le conducteur d'une amende en entreprise.
Louise Duplaceau
Responsable Marketing & Communication
Vous désignez le conducteur d'une amende en ligne sur le site de l'ANTAI, dans les 45 jours qui suivent l'envoi de l'avis et avant tout paiement. Vous saisissez l'identité, l'adresse et les références du permis de la personne qui conduisait, comme l'exige l'article L121-6 du code de la route.
L'obligation pèse sur le représentant légal de toute personne morale titulaire de la carte grise depuis le 1er janvier 2017 (ANTAI). Sans désignation, la société reçoit un avis de non-désignation de 675 €, qui s'ajoute à l'amende d'origine. Ce montant forfaitaire passe à 1 000 € lorsque l'infraction est un délit, ce qui est le cas du très grand excès de vitesse depuis le 29 décembre 2025 (service-public.fr). La démarche en ligne est gratuite, mais son mode change avec la taille du parc : désignation à l'unité jusqu'à 10 véhicules, espace professionnel au-delà, convention avec l'ANTAI à partir de 1 000 véhicules. Avec la gestion automatisée des contraventions ANTAI de Fleeti, les avis remontent via votre compte employeur et la désignation part en un clic, sans ressaisie sur le site de l'ANTAI.
Qui doit désigner le conducteur, et pour quelles infractions ?
Le représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation désigne le conducteur de chaque véhicule flashé par un radar automatique. L'obligation vise les sociétés, les associations, les collectivités et les établissements publics. Elle couvre les infractions relevées sans interception, principalement les excès de vitesse de plus de 5 km/h et les feux rouges franchis.
Le titulaire de la carte grise porte l'obligation
La personne morale inscrite sur le certificat d'immatriculation répond de la désignation, même lorsque le véhicule est confié à un salarié. L'avis arrive au nom de la société, à l'attention de son représentant légal. L'ANTAI cite les SA, SARL, SAS, EURL, associations, collectivités locales et établissements publics. Un entrepreneur individuel dont le véhicule est immatriculé à son nom propre n'est pas tenu de se désigner (Cour de cassation, 21 avril 2020). Celui dont le véhicule est immatriculé au nom de sa société désigne le conducteur, y compris lui-même (loi n° 2021-401 du 8 avril 2021).
Les infractions concernées sont celles du contrôle automatisé
Les avis visés sont ceux des radars automatiques qui entraînent un retrait de points : excès de vitesse de plus de 5 km/h, feux rouges et passages à niveau franchis (ANTAI). La loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 et le décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025 ont fait du très grand excès de vitesse un délit à compter du 29 décembre 2025. La non-désignation du conducteur de ce délit relève depuis de l'amende des contraventions de 5e classe (Banque des Territoires).
Le dirigeant qui conduisait se désigne lui-même
Un représentant légal qui conduisait le véhicule s'auto-désigne avant de payer ou de contester l'avis (ANTAI). Le paiement direct de l'amende ne remplace pas cette étape. La personne désignée reçoit ensuite l'avis à son nom, avec les conséquences qui s'y attachent.
Quel délai pour désigner le conducteur d'une amende ?
Le délai de désignation est de 45 jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention (article L121-6 du code de la route). La désignation précède tout paiement. Passé ce délai, l'administration émet un avis de contravention pour non-désignation, au nom de la société.
Le point de départ est la date d'envoi de l'avis
Le délai court à partir de l'envoi ou de la remise de l'avis, et non de sa date d'édition (service-public.fr). Dans un arrêt du 9 novembre 2021 (n° 20-85.020), la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé l'infraction de non-désignation non constituée, car le procès-verbal ne précisait pas la date d'envoi de l'avis initial. La page de l'ANTAI consacrée aux professionnels retient la date figurant sur l'avis. Pour éviter tout doute, prenez la plus ancienne des deux dates comme échéance interne.
Désignez avant de payer
Un avis lié à un véhicule professionnel ne se règle pas immédiatement : vous désignez d'abord le conducteur ou vous contestez (ANTAI, service-public.fr). Dans l'affaire jugée en 2021, la société avait payé l'amende sans désigner le salarié. Un second avis a constaté la non-désignation, et la société a d'abord été condamnée à l'amende de non-désignation. La personne désignée règle ensuite l'avis émis à son nom.
Comment désigner le conducteur en ligne sur le site de l'ANTAI ?
Vous ouvrez le service de désignation sur usagers.antai.gouv.fr, vous cliquez sur « Désigner le conducteur du véhicule en ligne », puis vous choisissez le cas n° 2, « Je suis un représentant légal ». Vous renseignez l'identité, l'adresse et le numéro de permis du conducteur. Le service est gratuit.
Les informations à réunir avant de commencer
Munissez-vous de l'avis reçu, dont le service demande une copie. Le conducteur est identifié par son identité, ses coordonnées et les références de son permis de conduire (ANTAI). Ces données se trouvent dans le dossier du salarié, ce qui suppose que le gestionnaire de parc y ait accès le jour où l'avis arrive.
Le parcours en ligne
Le parcours compte six étapes selon l'ANTAI, qui ne les détaille pas sur sa page. Vous joignez la copie de l'avis, vous saisissez les informations du conducteur puis vous validez. Le service propose de télécharger ou d'imprimer un accusé (service-public.fr). Conservez cet accusé : il date la désignation et répond à un éventuel avis de non-désignation émis par erreur.
La désignation par courrier recommandé
Le formulaire de requête en exonération, le feuillet bleu joint à l'avis, sert aussi à désigner. Vous cochez le cas n° 2, puis la case « prêté » ou « loué ». Vous renseignez l'identité et les coordonnées du conducteur, vous joignez l'original de l'avis, vous datez et vous signez. L'envoi se fait en lettre recommandée avec accusé de réception à l'officier du ministère public dont l'adresse figure sur l'avis. Cette démarche n'exige ni paiement ni consignation du montant de l'amende (ANTAI).
Désignez vos conducteurs sans passer par le site de l'ANTAI
En démonstration, un conseiller vous présente la récupération des avis via votre compte employeur ANTAI, l'identification du conducteur par la télématique et la désignation en un clic.
Désignation à l'unité, espace professionnel ou convention : le mode dépend de la taille du parc
L'ANTAI distingue trois régimes selon la taille du parc. Jusqu'à 10 véhicules, la désignation se fait à l'unité, en ligne ou par courrier. Au-delà de 10 véhicules, un espace professionnel regroupe les désignations de plusieurs conducteurs. Au-delà de 1 000 véhicules, une convention automatise l'échange des informations.
Jusqu'à 10 véhicules : la désignation à l'unité
Chaque avis donne lieu à une saisie individuelle sur le service en ligne ou à un courrier recommandé, avec les pièces justificatives lorsqu'une exonération est demandée (ANTAI). Cette voie convient à un parc qui reçoit peu d'avis par mois.
Plus de 10 véhicules : l'espace gestionnaire de parc
Un compte professionnel désigne plusieurs conducteurs en une fois, modifie ou supprime une désignation et conserve un historique (ANTAI). La création du compte exige un avis de contravention adressé à la personne morale depuis moins d'un mois et un extrait Kbis, ou une attestation d'inscription au registre du commerce. Le représentant légal fournit aussi une attestation pour l'utilisation du service.
Plus de 1 000 véhicules : la convention avec l'ANTAI
Pour un très grand parc, l'ANTAI propose une convention qui organise un échange automatisé des informations nécessaires à la désignation. L'avis de contravention est alors envoyé directement au conducteur. L'entreprise crée d'abord un espace réservé (ANTAI).
Véhicule partagé, loué ou volé : désigner sans conducteur identifié
Un véhicule partagé ne dispense pas de désigner : la désignation doit reposer sur des éléments probants qui établissent qui conduisait (Cour de cassation, 6 juin 2023). Un véhicule loué se désigne par le nom du locataire. Un vol, une usurpation de plaque ou une force majeure se prouvent par justificatifs, dans le même délai.
Véhicule en pool : la preuve par un registre d'affectation
Le 6 juin 2023 (n° 22-87.212), la chambre criminelle de la Cour de cassation a censuré la relaxe d'une société qui avait désigné un salarié avec ses coordonnées complètes, alors que celui-ci niait avoir conduit et que l'entreprise ne tenait aucun registre des conducteurs. L'obligation n'est remplie que si la personne désignée, qui conduisait réellement, est identifiée sur des éléments probants. Un registre horodaté des prises de véhicule constitue ce type d'élément.
Véhicule loué ou en location longue durée : désigner la société locataire
Lorsqu'un véhicule immatriculé au nom d'une société est loué à une autre personne morale, le titulaire de la carte grise qui ignore le conducteur ne s'exonère qu'en identifiant, dans les mêmes conditions, la personne morale qui a pris le véhicule en location (Cour de cassation, 1er septembre 2020, n° 19-85.465). Conservez le contrat de location et la date de mise à disposition de chaque véhicule, car ces pièces fondent cette identification.
Vol, usurpation de plaque et force majeure : les justificatifs
L'obligation de désigner ne s'applique pas en cas de vol, d'usurpation de plaque d'immatriculation ou d'autre événement de force majeure, à condition de l'établir (article L121-6). Les justificatifs partent dans le même délai : récépissé de dépôt de plainte en cas de vol, récépissé de prise en charge pour destruction, copie de la déclaration de cession du véhicule ou tout autre document utile (ANTAI). Ils s'envoient en ligne, par « Contester mon amende en ligne », ou par courrier recommandé.
Effets de la désignation : avis au nom du conducteur et retrait de points
Une fois la désignation enregistrée, l'avis est émis au nom du conducteur désigné. Le paiement et les éventuels retraits de points le concernent (ANTAI). La société n'a pas à régler cette amende, à condition d'avoir désigné dans le délai de 45 jours.
Le conducteur désigné reçoit l'avis à son nom
La personne désignée peut payer l'amende sur amendes.gouv.fr, par l'application amendes.gouv ou par téléphone au 0806 20 30 40 (ANTAI). Informez le salarié avant l'envoi de la désignation, puisque l'avis arrive ensuite à son nom.
Le retrait de points suit la personne désignée
Les retraits de points concernent le conducteur identifié, et non la société, qui n'a pas de permis. L'entreprise qui renonce à désigner pour protéger le permis d'un salarié s'expose en contrepartie aux sanctions décrites ci-dessous.
Quelles sanctions si l'entreprise ne désigne pas le conducteur ?
L'entreprise qui ne désigne personne reçoit un avis de non-désignation forfaitaire, majoré à 1 875 €. Le tribunal de police peut aller jusqu'à 3 750 € et le représentant légal encourt jusqu'à 750 € à titre personnel. Un délit relève de montants plus élevés, détaillés dans le tableau ci-dessous.
Situation | Personne morale | Représentant légal | Source |
|---|---|---|---|
Contravention, amende forfaitaire | 675 € | ANTAI | |
Contravention, forfaitaire majorée | 1 875 € | ANTAI | |
Contravention, maximum devant le tribunal de police | 3 750 € | 750 € | ANTAI |
Délit, amende forfaitaire | 1 000 € | service-public.fr | |
Délit, maximum devant le tribunal | 7 500 € | 1 500 € | service-public.fr |
Les montants s'ajoutent à l'amende d'origine
Ces sanctions se cumulent avec l'amende de l'infraction relevée par le radar. À défaut de désignation, le représentant légal règle cette amende d'origine sur ses deniers personnels (ANTAI, articles L121-2 et L121-3 du code de la route). Le coût d'un avis ignoré dépasse donc largement celui de la désignation, qui ne coûte rien à l'entreprise.
Le très grand excès de vitesse relève de la 5e classe
La personne morale titulaire de la carte grise qui ne dénonce pas le conducteur d'un délit encourt l'amende des contraventions de 5e classe, selon l'article L121-6 dans sa version mise à jour au 31 décembre 2025. Les montants prévus pour un délit dans le tableau précédent s'appliquent à ce cas (service-public.fr, page vérifiée le 29 décembre 2025).
Organisation interne : registre d'affectation horodaté et circuit du courrier
Une désignation tenue dans les délais repose sur un registre d'affectation horodaté et sur un circuit du courrier qui signale chaque avis le jour de sa réception. Le registre répond à l'exigence de preuve posée par la Cour de cassation en 2023. Le circuit protège le délai de désignation.
Un registre d'affectation à la minute près
Le registre associe chaque véhicule à un conducteur sur des plages horaires précises : affectation nominative pour un véhicule de fonction, réservation ou identification au démarrage pour un véhicule de pool. Un planning mis à jour en fin de semaine laisse des plages sans conducteur identifié. Pour les véhicules confiés à titre d'avantage, le guide sur le véhicule de service ou de fonction et son usage privé précise les règles d'attribution.
Un circuit du courrier qui préserve le délai
L'avis arrive souvent au siège avant de rejoindre le gestionnaire de parc, et chaque jour de transit entame le délai. Fixez une règle à toute personne qui ouvre le courrier : scanner l'avis, noter la date d'envoi et alerter le gestionnaire le jour même. Programmez une alerte interne à 30 jours de l'envoi.
Exemple chiffré : un avis envoyé le 3 mars 2027
Un avis est envoyé le 3 mars 2027 à une société de 60 véhicules. L'échéance des 45 jours tombe le 17 avril 2027 (calcul en jours calendaires depuis la date d'envoi). Reçu au siège le 8 mars, l'avis atteint le gestionnaire le 12 mars avec un bordereau hebdomadaire, ce qui laisse 36 jours, ou le 8 mars avec une transmission le jour même, ce qui en laisse 40. L'alerte interne à 30 jours tombe le 2 avril. Sans désignation à cette date, la société s'expose à partir du 18 avril à un avis de non-désignation.
Désigner sans passer par le site de l'ANTAI : la gestion automatisée des contraventions
Fleeti se connecte à l'ANTAI via votre compte employeur : les avis remontent dans la plateforme, le conducteur est identifié par croisement des données télématiques et la désignation part en un clic, sans saisie sur le portail. Une alerte prévient 7 jours avant l'échéance des 45 jours, et la plateforme fonctionne aussi avec la convention API réservée aux très grands parcs.
Identification du conducteur par la télématique
La plateforme croise l'horodatage de l'infraction avec le badge RFID, la clé Dallas ou le planning d'affectation. Sur un véhicule sans système d'identification, Fleeti propose le conducteur le plus probable d'après l'historique d'usage, que le gestionnaire valide avant l'envoi. L'affectation de chaque véhicule se tient dans le module de gestion des conducteurs.
Alerte avant l'échéance et preuve d'envoi
Chaque envoi conserve une preuve horodatée, archivée conformément au RGPD. Ces fonctions figurent dans la page sur la conformité réglementaire de la flotte.
Contestation et véhicules loués depuis la plateforme
Une contestation se lance depuis l'interface Fleeti, sans passer par le portail de l'ANTAI : la plateforme guide la constitution du dossier et transmet la demande dans les délais légaux. Pour un loueur, l'horodatage de l'infraction est rattaché automatiquement au contrat de location actif. Les forfaits post-stationnement sont également pris en charge.
Questions fréquentes sur la désignation du conducteur
Peut-on payer l'amende puis désigner le conducteur ?
Non, la désignation précède tout paiement. Une société qui règle l'amende sans désigner le salarié s'expose à un second avis pour non-désignation. Désignez d'abord, puis laissez la personne désignée régler l'avis émis à son nom.
Que faire si personne ne sait qui conduisait le véhicule ?
L'entreprise reste tenue de désigner, sauf vol, usurpation de plaque ou force majeure justifiés. La Cour de cassation exige une désignation fondée sur des éléments probants, comme un registre d'affectation horodaté. Pour un véhicule partagé, ce registre doit exister avant l'infraction.
Un dirigeant d'entreprise individuelle doit-il se désigner ?
Pas lorsque le véhicule est immatriculé à son nom propre. S'il est immatriculé au nom de sa société, le dirigeant désigne le conducteur, y compris lui-même.
Peut-on désigner un conducteur sans utiliser le site de l'ANTAI ?
Oui, par courrier recommandé avec le formulaire joint à l'avis, ou par un logiciel de gestion de flotte connecté au compte employeur ANTAI. Les très grands parcs peuvent aussi signer une convention avec l'ANTAI, qui automatise l'échange des informations.
Pour récupérer vos avis, identifier le conducteur et désigner en un clic sans passer par le site de l'ANTAI, planifiez une démonstration de Fleeti.
Comment désigner le conducteur d'une amende pour un véhicule d'entreprise ?
Le représentant légal désigne le conducteur en ligne sur usagers.antai.gouv.fr, dans les 45 jours suivant l'envoi de l'avis et avant tout paiement, en saisissant l'identité, l'adresse et les références du permis de la personne qui conduisait (article L121-6 du code de la route).
